Le Cerfa de rupture du contrat d'alternance : formulaire et démarches 2026
Par la rédaction de Je trouve mon alternance · Mis à jour le 25 mai 2026
Toute fin anticipée d'apprentissage doit être déclarée officiellement. Voici quel formulaire de rupture utiliser, comment le remplir et à qui le transmettre.
Une rupture anticipée se déclare toujours
Lorsqu'un contrat d'apprentissage prend fin avant son terme — démission, accord amiable, licenciement — la rupture doit être formalisée par écrit puis déclarée aux organismes concernés. Sans cette déclaration, la fin du contrat ne produit pas tous ses effets et l'apprenti peut rencontrer des difficultés pour ses droits (chômage, nouvelle inscription).
Quel formulaire pour rompre un contrat d'apprentissage ?
La rupture anticipée d'un contrat d'apprentissage se déclare au moyen d'un formulaire de rupture spécifique (Cerfa de rupture du contrat d'apprentissage), distinct du contrat initial (Cerfa n° 10103*12). Il indique la date d'effet et le motif de la rupture. Le contrat pro suit, lui, les formalités de fin de CDD.
Comment le remplir et le transmettre
Le document se complète en quelques étapes simples.
Les informations à renseigner
- Indiquez les coordonnées des parties, la date de signature du contrat et la date d'effet de la rupture ;
- Précisez le motif (accord, démission, licenciement, obtention du diplôme) ;
- Faites signer l'apprenti et l'employeur (et le représentant légal si l'apprenti est mineur).
À qui l'envoyer
Transmettez le formulaire à l'OPCO qui avait enregistré le contrat, et informez le CFA. La rupture est ainsi opposable et tracée. En cas de démission, joignez la preuve de saisine du médiateur (voir démission de l'apprenti).
Délais et points de vigilance
Quelques précautions évitent les blocages.
Respecter le bon ordre
Selon le motif, certaines étapes doivent précéder la déclaration : en cas de démission, la saisine du médiateur et le préavis ; en cas de licenciement, la procédure disciplinaire ou la constatation d'inaptitude. Le formulaire de rupture vient acter une décision déjà régulièrement prise, il ne la remplace pas. Pour le détail du seuil des 45 jours, voir avant / après 45 jours.
Pensez aux documents de fin de contrat
L'employeur remet à l'alternant trois documents indispensables :
- Le certificat de travail ;
- Le solde de tout compte (avec l'éventuelle indemnité compensatrice de congés payés non pris) ;
- L'attestation France Travail, indispensable pour faire valoir d'éventuels droits au chômage et pour s'inscrire à France Travail.
Vérifiez que vous repartez bien avec ces trois documents : leur absence retarde l'ouverture de vos droits. Pour le cadre d'ensemble, voir les règles de rupture.
Qui prévient qui ? Le circuit de la déclaration
La rupture concerne plusieurs interlocuteurs, et il est utile de savoir qui informe qui.
Les acteurs à informer
- L'OPCO : il reçoit le formulaire de rupture et met à jour l'enregistrement du contrat ;
- Le CFA : il est informé pour organiser, le cas échéant, la poursuite de la formation chez un autre employeur ;
- L'apprenti (ou son représentant légal s'il est mineur) : il reçoit ses documents de fin de contrat ;
- En cas de démission, le médiateur de l'apprentissage a déjà été saisi en amont.
Que faire après la déclaration ?
Une fois le formulaire transmis et les documents reçus, deux chemins s'ouvrent. Si vous souhaitez poursuivre votre formation, contactez rapidement votre CFA et consultez les offres d'alternance pour retrouver un employeur ; vous disposez en général d'un délai pour cela. Si vous arrêtez là, vérifiez vos droits au chômage et procédez à votre inscription à France Travail. En cas de démission, relisez la procédure complète dans la démission de l'apprenti.
Les conséquences de l'absence de déclaration
Ne pas déclarer correctement une rupture n'est pas anodin. Tant que l'OPCO n'a pas enregistré la fin du contrat, celui-ci est réputé se poursuivre sur le plan administratif, ce qui peut bloquer une nouvelle embauche ou fausser le calcul de vos droits. De même, l'absence d'attestation France Travail empêche l'instruction de votre dossier d'indemnisation. Si vous changez d'entreprise pour poursuivre la même formation, le CFA a besoin de la déclaration pour organiser le transfert. En clair, la formalité du formulaire de rupture conditionne la suite de votre parcours : ne la laissez pas en suspens.
Bien archiver ses documents
Conservez précieusement une copie du formulaire de rupture signé et l'ensemble de vos documents de fin de contrat. Ils vous serviront pour vous inscrire à France Travail, pour justifier votre expérience auprès d'un futur employeur, et en cas de litige ultérieur. Un dossier complet et ordonné vous évitera bien des allers-retours. Pour le détail de la procédure selon le motif, voir la démission de l'apprenti, avant / après 45 jours et les règles de rupture. En cas de doute sur le formulaire à utiliser ou la marche à suivre, votre CFA et l'OPCO de l'entreprise sont vos premiers interlocuteurs : n'hésitez pas à les solliciter avant de signer quoi que ce soit, car une rupture mal déclarée peut retarder durablement l'ouverture de vos droits et la poursuite de votre formation.
Téléchargez le formulaire à jour et sa notice sur service-public.fr.
Questions fréquentes
Quel Cerfa pour rompre un contrat d'apprentissage ?
Un formulaire de rupture du contrat d'apprentissage, distinct du Cerfa n° 10103*12 initial, à transmettre signé à l'OPCO ayant enregistré le contrat, avec information du CFA.
Quels documents l'employeur doit-il remettre à la fin ?
Le certificat de travail, le solde de tout compte et l'attestation France Travail (ex-Pôle emploi), nécessaire pour les droits au chômage et l'inscription comme demandeur d'emploi.
La rupture doit-elle être signée par les deux parties ?
Oui en cas d'accord amiable. En cas de démission ou de licenciement, le formulaire reflète la procédure suivie et est transmis à l'OPCO avec les justificatifs requis.