Le contrat d'apprentissage en alternance : ce que dit la loi en 2026

Qu'est-ce que le contrat d'apprentissage ?

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier, régi par les articles L6221-1 et suivants du Code du travail. Il associe une formation théorique en CFA (centre de formation d'apprentis) et une formation pratique en entreprise, dans le but d'obtenir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inscrit au RNCP. Il peut être conclu en CDD (sur la durée du cycle) ou en CDI avec une période d'apprentissage.

Qui peut signer un contrat d'apprentissage ?

L'apprentissage s'adresse à un public précis, avec quelques dérogations notables.

Conditions d'âge

Il concerne les jeunes de 16 à 29 ans révolus (15 ans si la classe de 3e est achevée). La limite d'âge est supprimée pour les personnes reconnues travailleur handicapé (RQTH), les sportifs de haut niveau et les porteurs d'un projet de création ou reprise d'entreprise nécessitant le diplôme préparé. Pour les autres situations après 30 ans, voir l'alternance après 30 ans.

Diplômes concernés

Tout diplôme ou titre inscrit au RNCP est accessible : CAP, baccalauréat professionnel, BTS, BUT, licence, master, titres professionnels et diplômes d'ingénieur. C'est ce qui fait la grande souplesse de l'apprentissage par rapport au contrat pro, où l'offre de qualifications est plus restreinte. On peut ainsi enchaîner plusieurs apprentissages pour progresser, par exemple un BTS puis une licence professionnelle, puis un master, en restant chaque fois rémunéré.

Durée, rythme et temps de travail

Le contrat dure de 6 mois à 3 ans (4 ans en cas de handicap), calé sur le cycle de formation. La formation en CFA représente au moins 25 % de la durée du contrat.

Le rythme de l'alternance

Le rythme est fixé par le CFA et l'entreprise : il peut être de quelques jours par semaine (par exemple 3 jours en entreprise et 2 en CFA) ou par périodes plus longues (une semaine sur deux, ou des sessions de plusieurs semaines). Le temps de travail de l'apprenti est aligné sur celui de l'entreprise, dans la limite des règles protectrices détaillées dans le temps de travail de l'alternant. Point essentiel : le temps passé au CFA est du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et comptant pour les congés.

Salaire et statut de l'apprenti

L'apprenti perçoit un pourcentage du SMIC (27 à 100 %) selon son âge et son année de contrat, avec un net quasi égal au brut grâce à l'exonération de cotisations salariales jusqu'à un seuil. Détails chiffrés et exemples dans la grille de salaire.

Un vrai statut de salarié

L'apprenti n'est pas un stagiaire : il signe un contrat de travail et bénéficie de congés payés, d'un congé de révision, d'une protection sociale, de la mutuelle d'entreprise et, en fin de contrat, d'un droit éventuel au chômage. Il accumule aussi de l'ancienneté et cotise pour sa retraite.

Maître d'apprentissage et Cerfa

Chaque apprenti est suivi par un maître d'apprentissage justifiant d'une expérience et d'une qualification suffisantes ; il transmet le savoir-faire et fait le lien avec le CFA. Le contrat est formalisé sur le Cerfa n° 10103*12 et transmis à l'OPCO de l'entreprise, qui dispose d'environ 20 jours pour le valider.

Comment trouver et signer son contrat

La difficulté n'est pas tant administrative que de décrocher l'entreprise. Préparez un CV et une lettre ciblés, candidatez tôt (l'idéal étant plusieurs mois avant la rentrée) et explorez les offres d'alternance. Une fois l'employeur trouvé, le CFA et l'OPCO vous accompagnent pour la partie Cerfa. Le contrat est comparé au contrat pro dans apprentissage ou contrat pro, et le cadre général figure dans le contrat d'alternance.

Les aides et avantages de l'apprentissage

L'apprentissage est l'un des dispositifs les plus soutenus financièrement, côté apprenti comme côté entreprise.

Pour l'apprenti

• Salaire net proche du brut grâce à l'exonération de cotisations salariales jusqu'à un seuil ;
• Frais de formation pris en charge par l'OPCO, sans reste à charge ;
• Aides au permis de conduire, au logement et à la mobilité selon la situation ;
• Statut de salarié : protection sociale, mutuelle, ancienneté, droits à la retraite.

Pour l'entreprise

L'employeur bénéficie d'aides à l'embauche et d'allègements de charges qui rendent le recrutement d'un apprenti attractif. C'est l'une des raisons pour lesquelles tant d'offres d'alternance sont proposées sous ce contrat plutôt qu'en contrat pro.

Apprentissage en CDD ou en CDI ?

Le contrat d'apprentissage est le plus souvent conclu en CDD couvrant la durée du cycle de formation. Il peut aussi prendre la forme d'un CDI débutant par une période d'apprentissage : à l'obtention du diplôme, la relation se poursuit alors automatiquement en CDI de droit commun, sans nouvelle période d'essai pour le même emploi. Dans tous les cas, la rupture pendant les 45 premiers jours reste libre (voir les règles de rupture).

Pour le détail réglementaire à jour (montants, dérogations), reportez-vous au site officiel service-public.fr.

Questions fréquentes